DONNE ACTE à Madame la Présidente du CESER Guyane du présent avis 10-CAB de l’AP-CESER N° 3-2017 du 18 avril 2017.
EMET un avis défavorable sur ce rapport.
RAPPELLE qu’ils ne sont pas favorables aux exonérations présentés par l’Etat pour les matériels destinés à l’exercice de leurs fonctions régaliennes sur le territoire de la Guyane.
INFORME que le rapport intitulé «Demande d’exonération d’octroi de mer pour deux patrouilleurs de la marine nationale » sera mis en débat pour décision au cours de la séance plénière de la Collectivité Territoriale de Guyane du 21 avril 2017.
DONNE mandat à la Présidente du CESER Guyane pour signer les actes afférents à cette délibération
Le rapport présenté n’est pas adopté :
Pour : 0
Contre : 17 dont 2 procurations