Les conseillers ont bien noté que par souci de sécurisation des activités économiques et par nécessité technique, des modifications ont été apportées à plusieurs reprises, aux annexes de la délibération cadre en matière d’octroi de mer externe destinées aux activités économiques.
La révision qui est proposée, actuellement, a pour objet de mettre à jour, les cadres ou libellés qui sont devenus obsolètes ou présentant des anomalies.
Concernant, la fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire, les conseillers signalent que la plus grande partie des prothèses dentaires proviennent de pays comme la Chine, ils souhaitent que ces prothèses dentaires ne soient pas entièrement exonérées d’octroi de mer.
Par ailleurs, celles-ci sont amenées à supporter de faibles coûts salariaux.
Les conseillers demandent que les règles communes en la matière, soient applicables à l’ensemble des entreprises concernées.
Les conseillers sont favorables à cette opération.
Les résultats sont les suivants :
Mise à jour de l’annexe 1 : – Pour 18 dont 1 procuration
– Contre : 0
Mise à jour de l’annexe 2 : – Pour 17 dont 1 procuration
– Contre : 0
Mise à jour de l’annexe 3 : – Pour 11 dont 1 procuration
– Contre : 0