Dans le but de favoriser le transport de passagers des lignes intérieures de la Guyane, conformément à l’arrêté du 8 mars 2012 modifiant les obligations de service public imposées sur des services aériens réguliers à l’intérieur de la Guyane, ce dispositif a pour but d’accroitre le nombre de passager en permettant de rétribuer au transporteur une aide afin de diminuer le coût du billet d’avion. En effet, en 2010, grâce à ce dispositif, le nombre de passagers transportés en 2010 est de 32 000 et en 2016, le nombre est de 56 000 passagers.
Après avoir entendu, les administratifs de la CTG, les conseillers délibèrent :
Ce dossier interpelle les conseillers du Ceser, ils demandent des compléments d’information relatifs à cette convention entre le transporteur, compagnie aérienne inter régionale express et le président de la CTG, à savoir :
- Des éclaircissements techniques et juridiques sur la convention,
- La mise aux normes des aérodromes ainsi que des équipements,
- Le respect de la règlementation nationale et européenne sur l’aide aux transports des passagers.
Il faut savoir que la règlementation des aéroports est de plus en plus drastique (le terrorisme, le filtrage, etc.) pour assurer le confort et la sécurité des passagers.
Pour la CTG, ce dispositif est une réussite car le nombre de passagers a augmenté ainsi que le nombre d’aéronefs aussi. En conséquence, la CTG doit augmenter sa quote-part financière, d’autant plus que l’Etat a plafonné sa participation financière.
Face à tous, les éléments contextuels recueillis depuis 2014, la CTG doit tenir compte de tous les paramètres pour rédiger un nouvel accord technique, politique et statistique.
Les conseillers prennent acte que la CTG réclame un délai supplémentaire de 6 mois à compter du 30 juin 2017 pour finaliser complétement cette nouvelle convention, du fait des mouvements sociaux de mars qui ont ralenti fortement l’activité de la CTG et que le budget de la CTG a été voté dans cette période.
Les conseillers du Ceser observent que l’avance non remboursable qui sera allouée au transporteur présentant un lourd passif, sera versée directement à la Holding basée aux Antilles. Pourquoi cette avance n’est-elle pas payée directement à Air Guyane ?
Par ailleurs, les conseillers du Ceser souhaitent des garanties sur le versement de cette subvention. A une époque, la région Guyane avait donné une garantie sur un ATR qui a fonctionné aux Antilles.
Les conseillers profitent pour rappeler les conditions financières désastreuses des artisans ou autres agents économiques de la Guyane qui n’obtiennent aucune aide ou accompagnement de la CTG.
Les conseillers émettent un avis défavorable sur ce rapport.
Le rapport présenté n’est pas adopté :
Pour : 17 dont 2 procurations
Contre : 4 dont 1 procuration