Cette présentation du budget est historique.
En effet, l’acte III de la décentralisation se poursuit dans le but d’aboutir à la fusion des deux collectivités territoriales de Guyane, prévue en mars 2015.
Pour préparer ce grand enjeu pour notre pays, le budget présenté devra à la fois :
- Assurer le développement économique en favorisant la création d’emploi et inclure le conventionnement avec la Banque Publique d’Investissement dans le but d’accompagner les entreprises existantes ainsi que les porteurs de projet.
- Proposer une offre plus large de la formation professionnelle et de l’enseignement aux jeunes sur tout le territoire.
Le rapport, qui est présenté au CESER, montre que la Région maintient sa politique budgétaire en appliquant le cadre de ses orientations budgétaires pour les années 2013 et 2014. Ce constat résulte d’une analyse rétrospective des comptes régionaux et pose les bases d’une prospective financière.
Malgré un contexte général marqué par la crise, la mise en place de la futur Collectivité Territoriale Unique – C.T.U, conduit la Région Guyane à des choix d’axes stratégiques notamment :
- la réduction du taux d’endettement,
- la mobilisation de l’emprunt,
- l’anticipation des dépenses et des recettes de la future C.T.U,
- ainsi qu’un travail de rapprochement des outils de travail entre les deux entités (adoption d’un système informatique unique pour le budget).
La fiscalité indirecte.
Le CESER constate une stagnation de la fiscalité indirecte depuis de nombreuses années. Il semblerait opportun de réévaluer ces taux sans pour autant être dans l’excès. La Région ne doit pas se priver de cette ressource compte tenu d’une situation budgétaire contrainte pour 2014. Le Conseil Régional a volontairement décidé de ne pas augmenter ces taux. Les conseillers ont pris acte. Cependant, on constate que la Région a relevé la taxe régionale de l’Octroi de Mer. Cette taxe étant exigible pour les importations de biens et pour les livraisons de biens.
En revanche, il n’existe pas de variation de la fiscalité dans le secteur des entreprises de transport. Les chiffres mentionnés dans le rapport de la Collectivité Régionale correspondent à une estimation envisagée.
Les conseillers prennent note qu’il ne faut pas s’attendre à une croissance de la fiscalité. En Guyane, nous avons déjà atteint les montants plafonnés. Par ailleurs, l’Association des Régions de France (A.R.F) est fortement intéressée au particularisme de la Guyane. Elle aurait souhaitée étendre ces applications aux régions de Métropole.
Les transferts de l’Etat
La DGD des formations sanitaires et sociales. Les montants transférés sont versés aux institutions suivantes : IFSI, CHOG, etc.
Les conseillers insistent sur la mise en place d’un cadre permettant de retenir les diplômés du secteur sanitaire et social. Cette déperdition de ressource est un frein au développement économique de notre pays. D’un point vu juridique, la création d’un dispositif est difficilement envisageable pour maintenir ces compétences en Guyane. Par contre la Région Guyane s’est attachée à mettre en place une indemnité « partir, revenir » pour inciter les futurs professionnels de santé à s’installer en Guyane au terme de leurs études.
Les agents techniques ATEE. Depuis 2004, l’Etat maintient le niveau du montant du transfert des ex ATTOS à 4 546 500 € à la Région. Entre temps, la Région Guyane a dû construire quatre nouveaux lycées sur le territoire. Pour assurer leur fonctionnement, elle a supporté seule les nouveaux recrutements d’ATEE.
D’une année sur l’autre, l’écart financier se creuse entre l’Etat et la Région. En 2014, la part Régionale s’élève à 8,2 millions.
Les conseillers dénoncent ce constat et demandent à la Région Guyane d’entrer en négociation avec l’Etat pour obtenir une réévaluation de sa dotation.
Cette situation impacte gravement le budget de la Région. Le CESER tient à dénoncer cet état de fait qui a pour conséquence de fragiliser le budget régional.
La Région Guyane envisage de relancer ce dossier auprès de l’Etat dans le but d’obtenir des compensations à l’aube de la C.T.U. Cette situation résulte de l’accroissement atypique de la démographique du département. Nos besoins sont sous évalués. La Région Guyane du fait de cet illogisme propose un budget « équilibré ».
Ils s’interrogent, également, sur les autres recettes perçues par la Région notamment la contribution du CNES dans l’accompagnement des porteurs de projets pour 2014. Le CNES a des fonds dédiés au développement économique prévus dans les programmes opérationnels. Un conventionnement, entre le CNES et la Région Guyane, s’est formalisé et permet aux entrepreneurs non éligibles aux aides tels que la Base Avancée, la pêche, etc. de pouvoir concrétiser leurs actions. L’enveloppe financière du CNES s’élève à 1 895 000 euros.
Les conseillers du CESER prennent acte du Budget Primitif 2014 de la Région Guyane, notamment, le volet du développement économique avec la fin du chantier de l’échangeur de Balata. Des chantiers nouveaux sont programmés en 2014 : la construction du lycée de l’Ouest, le campus régional de formation à Kourou, la construction de la maison de la Forêt des bois, le chantier de la mise en 2X2 voies Balata Progt, etc.
L’action économique est l’axe prioritaire du Conseil Régional : la création de la B.P.I. en Guyane par exemple. Les entreprises guyanaises pourront accéder à des financeurs qui leurs étaient jusqu’alors refusés. Les entrepreneurs pourront défendre leurs dossiers sur place et la B.P.I décidera, en fonction des montants à engager, d’accorder un prêt ou pas.
Le CESER déplore que les porteurs de projets en Guyane soient complètement désorientés face à la lourdeur administrative. Ils souhaiteraient la mise à disposition d’une ingénierie humaine.
Pour répondre à ce besoin, la Collectivité Régionale a créé une structure : « Guyane Technopole » qui a pour but de favoriser le développement économique en apportant une forte valeur ajoutée, par l’Innovation aux porteurs de projet.
