La loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 relative à la Collectivité de Guyane, prévoit en son article L 7226-1 la création du conseil économique social, environnemental, de la culture, et de l’éducation.Cette transformation des conseils consultatifs prévoit deux sections : Une section économique, sociale et environnementale, et une section de la culture, de l’éducation et des sports.
En application de cette loi précitée, un décret du 11 décembre 2015 modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales répartit, au niveau de chacune des sections, le nombre de représentants. Il annonce par ailleurs, l’élaboration, par le préfet, de 2 arrêtés :
- L’un qui fixe la liste des organismes de toute nature représentés au sein de chaque section du CESECE, le nombre de leurs représentants, et le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation.
- Et l’autre qui constate la désignation des membres du CESECE à l’exception des 2 personnalités qualifiées représentées au niveau de chacune des sections.
La date d’installation de ce nouveau conseil qui a été au coeur des échanges entre la Ministre des Outre-mers et les Présidents des CESER n’a pas encore été fixée.
Pour rappel un décret n° 2015-1917 du 30 décembre 2015 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la refonte de la carte des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, à leur composition et aux conditions d’exercice des mandats de leurs membres , il a été décidé , à titre transitoire, de la prorogation, jusqu’au mois de décembre 2016, des deux conseils consultatifs présents en Guyane (CESER et CCEE).
Conduite par la Déléguée Outre-Mer au Ceser France, Mme Ariane FLEURIVAL, une délégation a rencontré Mme George PAU-LANGEVIN, Ministre des Outre-Mer, le 9 juin 2016 au Ministère des Outre-mer à Paris. Les Présidents des conseils de Guyane et de la Martinique ont souhaité faire le point sur :
- l’alignement du calendrier de renouvellement des instances consultatives de l’outre-mer sur celles des instances de l’hexagone. (validé par la Ministre le 09 juin 2016)
- la date retenue pour l’installation des Conseils Consultatifs de Guyane et de Martinique au 1er Janvier 2018. (nouveau décret qui sera proposé pour l »ensemble des Ceser des Outre-Mer)
- l’annulation du principe de la présidence alternée (Ministre n’est pas fermée à l’alignement sur le fonctionnement actuel des Ceser France pour la gouvernance)
- les évolutions prévues du décret précité telles que demandées (représentation des jeunes et le respect de la Parité)
- Le Ceser Guyane souhaite que la désignation des personnalités qualifiés permette une représentation des territoires de l’Est et l’Ouest non représentés actuellement)
- Une Autonomie de fonctionnement (Budget et Moyens).
- Être associé à l’élaboration de la iste des organisations et groupements qui composeront la future assemblée consultative, qui est de la prérogative de la Préfecture.
