AVIS n° 31 – AP 06/2016 Précision de la mise en œuvre de la délibération n° AP-15/DGAA/DAF-129 portant sur la fixation en 2015 des taux du droit de consommation sur les tabacs en date du 30 mars 2015
Les conseillers du CESER notent que la délibération n° AP-15/DGAA/DAF-129, a été adoptée le 30 mars 2015 en fixant les droits de consommation sur les tabacs. Cette dernière délibération devrait entraîner une augmentation des taux appliqués aux cigarettes, aux cigares et aux tabacs fine coupe, destiné à rouler des cigarettes.…





