Les conseillers du CESER notent que la délibération n° AP-15/DGAA/DAF-129, a été adoptée le 30 mars 2015 en fixant les droits de consommation sur les tabacs.
Cette dernière délibération devrait entraîner une augmentation des taux appliqués aux cigarettes, aux cigares et aux tabacs fine coupe, destiné à rouler des cigarettes.
Ils retiennent que cette délibération, n’a été portée, officiellement à la connaissance de la douane et des importateurs de tabacs que le 20 juin 2016.
Ce qui constitue un manque à gagner de 90 000€ pour le Conseil Général et la Collectivité Territoriale de Guyane.
Après discussion, les conseillers du CESER sont favorables à l’application des nouveaux taux des droits de consommation sur les tabacs à partir du 20 juin 2016.
Toutefois, les conseillers signalent que l’accroissement de ces taux, sont susceptibles de susciter un accroissement du trafic illégal de tabac.
Nombre de votants : 24 dont 6 procurations
Pour : 20
Contre : 0
Abstention : 4
Avis-CESER-n°-31-Précision-portant-sur-la-fixation-en-2015-sur-les-tabacs1