Délibération relative aux exonérations d’octroi de mer externe accordées aux personnes exerçant une activité économique au sens de l’article 256 a du code général des impôts (secteurs de l’agriculture, de la pêche, de l’industrie et du commerce)
RAPPORT COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE AP-06 DU 26/02/2016
Suite à la loi du 29 juin 2015, entrée en vigueur le 1er juillet dernier et modifiant le régime applicable aux exonérations d’octroi de mer, la Collectivité Territoriale de Guyane doit ajuster les exonérations accordées à diverses activités avant le 31 mars 2016.
Les conseillers du CESER prennent acte des ajustements proposés, concernant les activités agricoles, de la pêche, du commerce et de l’industrie.
Les conseillers ont voté favorablement pour ce rapport.
Nombre de votants : 26
Nombre de procurations : 2
Pour : 26
Contre : 0
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