Les conseillers du CESER ont pris acte du rapport de la collectivité Territoriale de Guyane pour la fixation au titre de 2016 du taux applicable aux droits de mutation à titre onéreux à 4,5%.

Les conseillers ont voté favorablement pour ce rapport.

Le scrutin donne les résultats suivants :

Nombre de votants : 16

Nombre de procurations : 2

Pour : 14

Contre :

Document disponible :

Avis-CESER-n°-07-Adoption-DMTO-pour-2016-m