Les conseillers du CESER ont pris acte du rapport de la collectivité Territoriale de Guyane pour la fixation au titre de 2016 du taux applicable aux droits de mutation à titre onéreux à 4,5%.
Les conseillers ont voté favorablement pour ce rapport.
Le scrutin donne les résultats suivants :
Nombre de votants : 16
Nombre de procurations : 2
Pour : 14
Contre :
Document disponible :