AVIS n° 07-2016 AP CESER GUYANE du 15 Février 2016 SUR L’adoption pour 2016 du taux des droits de mutation à titre onéreux (dmto)

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Les conseillers du CESER ont pris acte du rapport de la collectivité Territoriale de Guyane pour la fixation au titre de 2016 du taux applicable aux droits de mutation à titre onéreux à 4,5%.

Les conseillers ont voté favorablement pour ce rapport.

Le scrutin donne les résultats suivants :

Nombre de votants : 16

Nombre de procurations : 2

Pour : 14

Contre :

Document disponible :

Avis-CESER-n°-07-Adoption-DMTO-pour-2016-m

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