Mise à jour de l’annexe 1 de la délibération n°5283 du Conseil
Régional en date du 09 septembre 2015 relative aux exonérations d’octroi de mer externe accordées aux personnes réalisant une activité économique au sens de l’article 256A du Code Général des Impôts
Mise à jour de l’annexe 2 de la délibération n°5283 du Conseil
Régional en date du 09 septembre 2015 relative aux exonérations d’octroi de mer accordées aux personnes réalisant une activité économique au sens de l’article 256A du Code Général des Impôts
Mise à jour de l’annexe 3 de la délibération n°5283 du Conseil
Régional en date du 09 septembre 2015 relative aux exonérations d’octroi de mer accordées aux personnes réalisant une activité économique au sens de l’article 256A du Code Général des Impôts