DONNE ACTE à Madame la Présidente du CESER Guyane du présent avis 07 – CAB de l’AP-CESER N° 3-2017 du 18 avril 2017.
REMERCIE le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane et ses services pour la présentation de la vision politique de ce budget et toutes les explications techniques de l’administration territoriale qui ont permis aux conseillers de pouvoir délibérer.
NOTE que le budget 2017 de la Collectivité Territoriale de Guyane s’inscrit dans une conjoncture particulière, marquée par les actes de mobilisation de la population, réclamant la remise à niveau de ses infrastructures et des conditions d’un développement économique, social qui soient satisfaisantes.
RETIENT que le budget unique de la CTG pour 2017 s’élève à 801 085 107,21€ (huit-cent-un million quatre-vingt-cinq mille cent-sept euros et vingt-et-un centimes) et NOTE que le plan d’urgence réclamé par la population guyanaise a été intégré dans ce budget et permettra de relancer très rapidement l’activité économique. En effet pour la section fonctionnement, les membres du Ceser Guyane enregistre une augmentation de 10 % et de 60% pour la section d’investissement.
EN MATIERE FISCALE
NOTE une absence d’équité entre les différents contribuables à travers le recouvrement des différentes taxes (taxes d’habitation, taxes foncières…). Ils préconisent la mise en vente des biens fonciers de l’ex-Conseil Général. Ils demandent une taxation des installations spatiales et de tous les biens occupés actuellement par l’Etat.
EN MATIERE ECONOMIQUE
DEMANDE à la Collectivité Territoriale de Guyane de mettre en application le « Small Business Act » afin de permettre aux TPE d’émarger aux marchés publics. Dans le cadre des débats qui se sont tenues à l’assemblée plénière du Ceser Guyane ce 18 avril dernier, afin de pouvoir prendre en compte la situation catastrophique des petites entreprises, un conseiller du Ceser Guyane a demandé au Président de la Collectivité Territoriale de Guyane de mettre en place le « Small Bisness Act ».
Un dispositif qui a été mise en place en 2015 par le gouvernement pour faciliter l’accès des TPE-PME aux marchés publics des collectivités territoriales. « Ce dispositif s’il est mis en place et appliqué serait un vrai levier pour remplir les carnets de commande des petites et moyennes entreprises de Guyane ».
L’objectif de cet outil est :
- de répondre aux préoccupations quotidiennes et aux besoins concrets des TPE et des PME
- de faciliter l’accès des TPE et PME à la commande publique au niveau local. afin de :
- de lever les freins à l’emploi = soutien à l’emploi,
- de développer l’activité = Croissance des TPE et PME ;
- de faciliter la création et la reprise des entreprises, *
- d’alléger les formalités et de favoriser l’emploi des jeunes et des demandeurs d’emploi».
Le SBA constitue, à la fois, un véritable levier de développement économique et un acte de confiance envers les TPE-PME, pour les inscrire dans une croissance durable, sereine, et riche en emplois.
EN MATIERE SOCIALE
Compte tenu de la part importante des dépenses qui sont consacrées en faveur du RSA au titre de l’année 2017 qui s’élève à 160 065 051,51€ (Cent-soixante millions soixante-cinq mille cinquante et un euros et cinquante et un centimes) les conseillers SONT FAVORABLES à l’accroissement des opérations de contrôle en la matière qui seront mises en place par la CTG.
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma Territoriale d’Aides aux familles de la Guyane, les conseillers DEMANDENT qu’une attention particulière soit portée sur la jeunesse notamment la tranche d’âges 12 -18 ans.
RAPPELLE le rôle que jouaient les Centres Sociaux Culturels par les programmes éducatifs, de loisirs et de formations qui conduisaient à une meilleure insertion au sein de la société et garantissaient la cohésion sociale.
EN MATIERE DE SANTE
DEMANDE que toutes les revendications du Collectif Santé puissent être prises en compte par le gouvernement et fassent l’objet de nouvelles dotations permettant à la CTG de pouvoir moderniser les centres santé situés sur tout le territoire.
SOUTIEN l’action en court pour réhabiliter tous les établissements hospitaliers, la construction de CHU et la mise en place d’une réelle politique de santé dans l’intérêt de la population Guyanaise.
EN MATIERE D’EDUCATION
CONSTATE que le deuxième poste de dépense est constitué par le secteur de l’Enseignement, de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Ils soutiennent toutes les opérations programmées pour les constructions scolaires, eu égard aux lourdes carences qui sont enregistrées dans ce secteur et s’interrogent sur le poste budgétaire de fonctionnement de ces futures établissements.
SOUHAITE que par la mise en œuvre du prochain Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI), annoncé comme un élément essentiel à la relance de la commande publique, permettent à toutes les entreprises guyanaises, de souscrire aux différents appels d’offres, et participent au développement de notre territoire.
EMET un avis favorable sur le budget 2017 de la collectivité territoriale de Guyane.
DONNE mandat à la Présidente du CESER Guyane pour signer les actes afférents à cette délibération
Le rapport présenté est adopté :
Pour : 16
Contre : 01