Les conseillers du Ceser n’ont pas été convaincus par les éléments présentés par les administratifs de la collectivité territoriale de Guyane concernant la demande de la société.
Les conseillers du Ceser signalent que rien ne justifie en l’état, une modification exceptionnelle de l’annexe 1 de la délibération n°5283 du Conseil Régional datée du 09/09/15, d’autant plus qu’il a été formellement établi, selon le principe de la modification bi-annuelle adopté par l’Assemblée de Guyane, qu’aucune nouvelle modification des annexes n’interviendrait avant le début de l’année 2018.
Les conseillers signalent que s’il fallait qu’il y ait des exceptions hors principe adopté, cela ouvrirait la possibilité à d’autres sociétés de faire également des demandes de recours hors délai.
Le Ceser Guyane émet un avis défavorable sur ce rapport.
Le rapport présenté n’est pas adopté :
Pour : 4
Contre : 11 dont 1 procuration